1 - À propos du site Animaute
Article 1 - À propos du site Animaute
Animaute est une plateforme de mise en relation entre propriétaires d’animaux et pet-sitters. Nous n’agissons ni comme employeur, ni comme mandataire, ni comme établissement animalier.
Les prestataires inscrits sur Animaute : - choisissent librement leurs tarifs, - définissent leurs disponibilités, - acceptent ou refusent une prestation selon leur convenance, - sont légalement responsables du respect de la réglementation belge.
2 – Obligations légales des petsitters Belges
Article 2 – Obligations légales des petsitters Belges
2.1- Fiscalité:
Tout revenu généré via Animaute doit être déclaré au SPF Finances. Selon votre situation, ces revenus peuvent être : - revenus d’indépendant complémentaire (si vous avez un emploi principal), - revenus divers (cas très rares – activité exceptionnelle).
Animaute ne déclare rien en votre nom et n’est pas responsable des obligations fiscales des prestataires.
Cependant, si vous êtes résident fiscal belge et proposez des services via Animaute, nous devons collecter:
- Numéro de Registre national belge (11 chiffres)
- À défaut, Numéro BIS
- Identité complète
- Pays de résidence fiscale
- Montant total des revenus perçus via Animaute
- Nombre de prestations réalisées
Ces informations sont transmises à l’administration fiscale française, puis échangées automatiquement avec l’administration belge.
2.2- Statut social:
Le Pet sitter déclare et garantit exercer l’activité de garde d’animaux à titre strictement non professionnel, dans le cadre d’une activité occasionnelle ou complémentaire, et s’engage à ne pas en faire une activité professionnelle principale, Animaute ne référençant pas les prestataires exerçant à titre professionnel..
Pour une activité ponctuelle, aucune affiliation n’est nécessaire, mais le SPF peut requalifier une activité si elle devient fréquente.
3 – Bien-être animal : obligations légales
Article 3 – Bien-être animal : obligations légales
Les petsitters s’engagent à respecter les règles régionales en vigueur et leurs évolutions. Chaque prestataire est le seul responsable du respect de ces règles régionales.
3.1 - Wallonie :
- Normes de garde strictes (hygiène, espace, sécurité).
- Agrément “établissement animalier” éventuellement requis si vous gardez plusieurs animaux de manière habituelle.
3.2 - Bruxelles – Capitale :
- Respect stricte de la législation sur le bien-être animal.
3.3 – Flandre :
- Réglementation très structurée sur l’hébergement.
4 – Fonctionnement des paiements
Article 4 – Fonctionnement des paiements
Les paiements sont gérés par un prestataire externe sécurisé.
- Animaute n’intervient pas dans la déclaration des revenus.
- Animaute ne transmet pas les données aux autorités belges.
5 – Responsabilités et assurances
Article 5 – Responsabilités et assurances
Pendant la prestation :
- le pet-sitter est responsable de l’animal,
- le propriétaire reste responsable des comportements imprévisibles ou dangereux,
- une assurance responsabilité civile est recommandée.
