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Dans le cadre d'une garde d'animaux, vous êtes soumis(e) aux dispositions des articles 1101 et suivants du code civil. En créant un compte pet sitter, vous reconnaissez être non-professionnel(le). Dans le cas contraire, vous encourez les sanctions prévues à l'article L132-2 du Code de consommation à savoir un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros.
Nous vous rappelons qu'en France les carnivores domestiques (chien, chat, furet...) doivent être obligatoirement identifiés